La séparation de corps

La séparation de corps est une procédure à part entière qui peut être engagée dans les mêmes conditions que le divorce et doit être fondée comme le divorce (pour faute ou par consentement mutuel par exemple), mais ses effets diffèrent fortement.
Mais le lien marital demeure quand les époux sont séparés de corps.

La seule obligation du mariage qui disparaît une fois la séparation de corps prononcée est celle de cohabiter. Les obligations de fidélité ou d'assistance (un époux pourra ainsi recevoir une pension alimentaire) demeurent.

Au niveau du régime matrimonial, le prononcé de la séparation de corps entraine automatiquement la mise en place du régime de la séparation de biens.

La séparation de corps est souvent une solution transitoire.

Au bout de 2 ans de séparation de corps, n'importe lequel des époux pourra demander à convertir la séparation de corps en divorce sans appréciation possible sur son motif(sauf en cas de consentement mutuel).